Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour: 22/02/2024
Version 2.0
I. Généralités
Les présentes conditions générales de service expriment la totalité des accords en vigueur entre UBILIBET et le Client et remplacent et annulent tout autre contrat ou accord préalable entre eux en ce qui concerne cet objet. Ce qui a été convenu entre UBILIBET et le Client pour les services spécifiques, ce qui est prévu dans les Conditions spécifiques de chaque Service, le cas échéant, et ce qui est prévu dans les Offres spécifiques pour les services spécifiques est maintenu. L’ordre de prévalence est le suivant : (1) Conditions de l’Offre, (2) Conditions spécifiques de chaque Service, et (3) Présentes Conditions générales.
1. Objet et portée de l’application
Les présentes Conditions générales de service (ci-après, CGS), ainsi que les conditions particulières qui peuvent être établies dans chaque cas, réglementent les relations de prestation de services entre UBILIBET, S.L. (ci-après, UBILIBET), dont le siège social est situé dans Calle Ulldecona, 21, planta 1, 08038, Barcelone (Espagne) et les tiers (ci-après, le Client) qui contractent les services offerts par UBILIBET.
Les conditions particulières applicables sont, le cas échéant, celles dûment convenues avec le Client pour chaque cas spécifique. Les conditions générales et spécifiques seront les conditions contractuelles applicables aux relations du Client avec UBILIBET. En cas de contradiction entre les présentes CGS et les conditions particulières ou spécifiques des produits contractés par le Client, les dispositions de ces dernières prévaudront.
2. Identification et description des services
Les présentes CGS s’appliquent à tous les services offerts par UBILIBET. Vous trouverez la description détaillée des services et de leur fonctionnement sur la page Web d’UBILIBET https://www.ubilibet.com, ainsi que dans les conditions spécifiques correspondantes convenues dans chaque cas avec le Client.
3. Acceptation et validité des Conditions générales de service
Ces CGS entrent en vigueur au moment où le Client contracte pour la première fois, l’un des produits ou services offerts par UBILIBET. À partir de ce moment, les CGS seront d’application générale à tous les produits et services que le Client contracte avec UBILIBET, sans préjudice du fait que chacun d’entre eux sera également régi par ses propres conditions particulières.
Les présentes CGS sont en vigueur tant que le Client maintient tout produit ou service contracté avec UBILIBET, ou à défaut, tant qu’elles ne sont pas remplacées par une version ultérieure.
Le contrat sera considéré comme accepté par UBILIBET quand UBILIBET activera le service et/ou acceptera de fournir les services contractés, en l’indiquant au moyen d’une confirmation. Pour les produits dont l’activation n’est pas immédiate, les CGS sont applicables au moment de la communication de la confirmation de la prestation de service.
L’acceptation de ces conditions implique l’acceptation des politiques établies par les organismes de réglementation du produit ou du service en question (par ex : IANA, ICANN, Red.es, etc.).
4. Processus d’enregistrement du Client, contrat de services et obligations du Client
Les services peuvent être contractés par des personnes physiques majeures et des personnes morales. Dans le cas d’une personne morale, le contrat de services doit être effectué par un mandataire, un représentant légal de la société ou un employé dûment autorisé.
Afin de pouvoir réaliser l’enregistrement correspondant du Client et la souscription à l’un des services offerts par UBILIBET, le Client doit fournir certaines données personnelles à travers le formulaire de souscription qui lui est remis. Le client est responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies lors de la procédure d’enregistrement ou de la conclusion de contrats de services.
De même, le Client s’engage à informer immédiatement UBILIBET de tout changement, modification ou inexactitude dans les données personnelles chaque fois que cela se produit, et en particulier de l’information nécessaire à la gestion du service réalisé. Le Client est responsable de maintenir à jour les informations fournies à UBILIBET liées au service spécifique et de la facturation correcte des services.
Le Client est le seul responsable d’informer UBILIBET de tout changement concernant les personnes de contact avec lesquelles UBILIBET gère les services contractés.
Le Client a l’obligation de fournir à UBILIBET les données nécessaires qui peuvent lui être demandées et qui sont exigées par les autorités compétentes associées aux services contractés. Ceci afin de se conformer aux politiques et réglementations applicables, ainsi que pour assurer la prestation correcte des services. À titre d’exemple et sans être exhaustif, dans certaines extensions, il sera nécessaire de fournir une documentation d’identification du propriétaire ou du contact administratif, que le Client devra fournir dès que cela lui sera demandé ; le Client devra également fournir la documentation d’identification nécessaire, dûment signée et tamponnée, afin de réaliser le transfert de propriété du domaine.
Si le Client fournit à UBILIBET des données inexactes ou incomplètes, ou si les systèmes de sécurité d’UBILIBET détectent des informations fournies par le Client qui seraient inexactes ou incomplètes ou qui pourraient donner lieu à une éventuelle utilisation frauduleuse du service contracté, UBILIBET se réserve le droit, une fois ce fait constaté, de ne pas activer et/ou de suspendre le service jusqu’à ce que le Client corrige ces erreurs ou qu’il fournisse les informations supplémentaires requises par UBILIBET pour activer ou réactiver le service (selon ce qui est applicable dans chaque cas). UBILIBET se réserve ce droit également dans le cas où les entités compétentes (p. ex. les banques ou les titulaires de cartes de crédit) rejetteraient les paiements effectués par le Client. Si le service est déjà activé, UBILIBET se réserve le droit de l’annuler définitivement si les erreurs ne sont pas rectifiées, les informations demandées ne sont pas fournies, ou les paiements en attente ne sont pas régularisés (selon le cas dans chaque cas) dans les meilleurs délais à partir du moment où UBILIBET l’exige.
5. Droits et obligations d’Ubilibet
UBILIBET s’engage à agir avec diligence et de bonne foi dans ses relations avec le Client, ainsi qu’à fournir les services conformément aux termes établis dans ces CGS et les conditions particulières applicables.
UBILIBET assure disposer des moyens techniques nécessaires pour garantir à tout moment la prestation des services contractés, en offrant la meilleure qualité lors de la prestation de son service. Néanmoins, UBILIBET pourra se réserver le droit d’interrompre le service contracté en cas d’incidents externes et/ou réalisés par des tiers et indépendants de sa volonté, pouvant entraîner la suspension temporaire ou indéfinie du service (par exemple, des problèmes de réseau Internet, des pannes de serveurs, ainsi que des réparations techniques et/ou de maintenance sur des équipements, imprévisibles et indépendantes de la volonté d’UBILIBET). En cas d’interruption du Service, UBILIBET s’engage à rétablir le Service dans les plus brefs délais. Le Client accepte de supporter dans des limites raisonnables ces risques et imperfections ou indisponibilité des services de manière très occasionnelle en raison d’incidents provenant de problèmes techniques ou de tiers.
De même, UBILIBET s’efforcera d’activer les services au moment et dans les conditions convenues, mais ne sera pas responsable des retards d’activation dus à des circonstances ou des événements indépendants de sa volonté, tels que des retards ou des dysfonctionnements imputables à des opérateurs tiers, ainsi que des cas fortuits ou de force majeure. À cet égard, le client accepte et reconnaît qu’UBILIBET ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards ou des défaillances de prestation de service dont les circonstances sont manifestement incontrôlables par UBILIBET, telles que, entre autres : i) les imprévus ou les cas de force majeure ; ii) les événements dépendant de tiers tels que, entre autres, l’interruption ou le dysfonctionnement des services des opérateurs de télécommunications ou des lignes électriques, ou les actes ou omissions de l’autorité d’enregistrement compétente, ou encore des autorités judiciaires, policières ou administratives ; iii) le dysfonctionnement des terminaux ou autres systèmes, matériels ou logiciels, utilisés par le client. En cas d’interruption du Service, UBILIBET s’engage à le rétablir dans les plus brefs délais. Le client accepte également qu’UBILIBET ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des actes ou omissions imputables au client qui seraient contraires ou contradictoires avec les obligations auxquelles il aurait consenti en acceptant les présentes conditions générales, ou une commande de prestation de service. UBILIBET ne peut pas non plus être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements dus à des systèmes d’accès au service défectueux, ou à l’utilisation inappropriée de ces systèmes, ou encore à des modalités d’accès au service inappropriées de la part du client ou de tiers. UBILIBET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable devant le client ou devant des tiers de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, ou de toute autre forme de manque à gagner ou de dommages indirects ou consécutifs liés à ces conditions générales ou à une commande de prestation de service. UBILIBET sera tenu pour responsable envers le client des dommages ou des préjudices directs et prévisibles causés par le non-respect du contrat par UBILIBET, mais ne sera pas tenu pour responsable de tout autre type de dommage. Si le préjudice subi entraîne plusieurs événements consécutifs, ils seront considérés dans leur ensemble comme un seul événement unique.
UBILIBET n’exclut ni ne limite en aucune façon sa responsabilité lorsque cela est illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par la négligence d’UBILIBET ou de ses employés, de ses agents ou de ses sous-traitants, ou en cas de fraude.
UBILIBET n’est pas responsable des pertes commerciales. Si le client utilise les produits à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, UBILIBET ne sera pas tenu pour responsable du manque à gagner, de la perte de marché, de l’interruption d’activité commerciale ou de la perte d’opportunités commerciales (cette liste est simplement descriptive et non exhaustive). UBILIBET n’est pas non plus responsable des dommages ou des pertes, directs ou indirects, que le client pourrait subir du fait d’un virus, d’un cheval de Troie ou de tout autre dispositif malveillant affectant le bon fonctionnement des services ou des systèmes.
Le client et UBILIBET excluent formellement tout droit de tiers qui, dans le cas contraire, pourraient exiger le respect des termes du contrat comme s’ils étaient partie à celui-ci.
La responsabilité d’UBILIBET envers le client ne pourra en aucun cas dépasser un montant équivalent au coût des services payés par le client au cours des douze derniers mois.
Dans tous les cas, UBILIBET fournira au Client toutes les informations relatives aux services contractés et à tous les incidents ou problèmes qui pourraient survenir en relation avec ces derniers.
UBILIBET s’engage également à respecter la réglementation en vigueur applicable à chaque service contracté. De même, toute information ou documentation fournie par le Client à UBILIBET afin de contracter l’un de ses services sera considérée et traitée comme une information confidentielle et ne pourra être communiquée à des tiers sans le consentement du Client. UBILIBET assure qu’elle dispose des mesures de sécurité raisonnablement nécessaires pour protéger l’information fournie par le Client et pour empêcher tout accès non autorisé.
D’autre part, UBILIBET sera en droit de facturer au Client le prix convenu pour la prestation des services et d’exiger le paiement en cas de retard. UBILIBET peut utiliser les informations fournies par le Client pour obtenir et exiger des paiements en souffrance.
UBILIBET se réserve le droit de modifier les prix en vigueur à tout moment, en donnant un préavis de 30 jours. Si le client n’est pas d’accord, il a le droit de résilier son contrat (excepté si le changement de prix lui profite, ou s’il est lié à l’inflation ou à une augmentation du prix des services des fournisseurs d’UBILIBET).
UBILIBET collaborera avec les Autorités compétentes dans tous les cas où il lui sera demandé de fournir des informations et/ou des données nécessaires à la poursuite d’actes illicites. Les services peuvent être suspendus, résiliés ou transférés à la demande des autorités compétentes.
UBILIBET, en ce qui concerne la prestation de services, n’a pas d’obligation générale de contrôler l’information qu’il transmet ou stocke, ni d’obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances qui révèlent la présence d’activités illicites. Dans tous les cas, si UBILIBET a connaissance d’une irrégularité ou d’une activité présumée illicite, il s’acquittera de ses obligations légales en la matière, et à ce titre, il se réserve le droit d’informer l’Autorité judiciaire ou administrative qui exerce des fonctions de contrôle. Dans ce cas, il peut fournir, à la demande de l’Autorité compétente, les informations en sa possession qui permettent d’identifier le destinataire de ses services, dans le but d’identifier et de prévenir les activités illicites. UBILIBET agira promptement dans le cas où, à la demande de l’Autorité judiciaire ou administrative compétente, il devrait empêcher l’accès aux services, et/ou informera les Autorités compétentes dans le cas où il aurait connaissance du caractère illicite ou nuisible pour un tiers de l’utilisation donnée aux services par tout Client.
UBILIBET n’agira pas comme arbitre dans la résolution de conflits entre le Client et des tiers en ce qui concerne certains services contractés tels que, par exemple, les noms de domaine.
En cas de litige concernant l’attribution d’un nom de domaine, le Client s’engage à suivre les règles de résolution des litiges établies par l’ICANN et/ou les Autorités d’attribution ou encore les Registres responsables de l’administration des différents noms de domaine, selon le cas. Ainsi, le Client se soumettra aux politiques de contestation établies pour chacune des extensions qu’il utilise lorsqu’il y est invité.
6. Conditions d’utilisation du service/produit faisant l’objet du contrat
L’utilisation des services contractuels contraire à la bonne foi est interdite. Toute utilisation des services qui serait contraire aux lois applicables ou qui porterait atteinte aux droits de tiers est également interdite.
UBILIBET ne permet en aucun cas l’utilisation de ses services pour publier, stocker ou transmettre des contenus de toute sorte qui portent atteinte aux droits fondamentaux de tiers (par exemple, des contenus violents, obscènes, racistes, discriminatoires ou qui peuvent être de quelque manière que ce soit illégaux ou susceptibles de constituer un délit).
En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, il est interdit d’accéder aux données personnelles sans consentement ou en violation des lois applicables ; d’utiliser des programmes informatiques pour débloquer des contenus protégés par la propriété intellectuelle ; d’utiliser les services d’UBILIBET à des fins illicites pour nuire à des tiers (spam, phishing, scams, diffusion de virus, ou tout autre type d’activité réalisée à des fins de sabotage, frauduleuses ou criminelles).
Pour tous ces cas ou des cas similaires, UBILIBET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler temporairement ou indéfiniment les services contractés lorsque des activités illicites, clairement risquées ou interdites sont détectées par le système légal ou lorsque cela est imposé par toute Autorité compétente sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement le Client.
La violation de l’une des interdictions ci-dessus par le Client peut entraîner la résiliation du contrat, pour rupture de contrat et sans droit à indemnité en faveur du Client. En cas d’action réalisée directement ou indirectement par le client ou par un tiers (y compris par l’intermédiaire de son site Web ou d’un courriel) résultant d’une négligence imputable au client pouvant causer des dommages ou des préjudices à UBILIBET ou à l’un de ses autres clients ou utilisateurs en général, ou à des tiers, UBILIBET pourra suspendre ou annuler immédiatement les services fournis au client, faire fermer le site Web frauduleux, résilier immédiatement le contrat, et tout cela sans donner lieu à une indemnisation en faveur du client. UBILIBET pourra informer le client des causes de cette interruption par courrier électronique.
7. Conditions spéciales pour l’enregistrement/le renouvellement d’un domaine
UBILIBET est constitué en tant qu’agent d’enregistrement pour certaines extensions de noms de domaine, ainsi qu’en tant que reseller (revendeur) pour d’autres.
Par les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières – s’il y en a dans le cas précis– dépendant du nom de domaine en question, le Client autorise UBILIBET à agir en son nom auprès des organismes ou Autorités responsables (ci-après, Autorité de cession) du nom de domaine en question, pour mener à bien toutes les actions nécessaires à l’attribution et au renouvellement du nom de domaine, y compris les paiements correspondants, ainsi que la réception des communications.
UBILIBET informe de manière adéquate le Client et le Client est au courant de la réglementation et les procédures en vigueur, les termes et conditions, les frais et la forme de paiement et les exigences techniques établies pour l’enregistrement de noms de domaine dans les différentes extensions qui l’intéressent.
Par le biais de ces conditions, le Client est conscient et accepte que le non-respect de ces règles, lorsqu’elles sont expressément établies, entraînera la perte du nom de domaine et son éventuelle réaffectation.
En outre, le Client reconnaît également avoir été informé tout au long de ce document de l’importance de toujours maintenir à jour les informations fournies en relation avec les domaines aux Autorités d’attribution et que toute donnée fausse ou inexacte peut entraîner l’annulation du nom de domaine en question.
Le Client est conscient qu’il est le seul responsable de l’accomplissement des obligations découlant du nom de domaine dont il est propriétaire, et affirme donc que le nom de domaine ne viole pas les droits de tiers et qu’il sera utilisé à des fins licites.
Le Client est conscient qu’il existe des procédures de résolution des litiges dans le domaine auxquelles il peut être appelé à participer et qu’il a l’obligation d’être partie si un litige survient.
De même, le Client consent à ce que ses données soient transférées à ces Autorités d’attribution dans le seul but de l’enregistrement et du renouvellement, ainsi que pour qu’une forme de communication puisse être établie à travers son contact.
8. Enregistrement de nouveaux services et méthodes de paiement
Étant donné la personnalisation des services fournis par UBILIBET, les prix des services seront ceux que le Consultant assigné au Client a fournis au moment de l’inscription et de la contractualisation des services et que le Client a acceptés.
Lorsqu’un Client contracte un nouveau service, UBILIBET générera automatiquement une commande pour fournir le service et pouvoir en assurer le suivi. Cette génération de la commande entraînera le lancement de la prestation de services et simultanément l’émission de la facture correspondante pour le paiement du service contracté par le Client.
La forme et le moment du paiement pour l’inscription de ce nouveau service seront convenus d’un commun accord entre UBILIBET et le Client. Par défaut, un délai de paiement de 30 jours à compter de l’émission de la facture correspondante sera établi. Il existe des services qui ne peuvent être fournis que contre paiement (Adult Block, DPML, Registry Lock, TMCH (Trademark Clearinghouse), entre autres).
Voici les méthodes de paiement disponibles pour le Client :
- Virement bancaire : il pourra être effectué sur le compte fourni par Ubilibet, 30, 60 ou 90 jours après le lancement de la prestation de services, en fonction de ce qui a été convenu. En l’absence d’un accord écrit exprès, le délai est établi à 30 jours.
- Prélèvement bancaire automatique : pour ce faire, le Client doit fournir l’IBAN de son compte bancaire ou le code SWIFT afin de mettre en place le prélèvement automatique conformément à la réglementation SEPA.
- Purchase order (bon de commande): Dans le cas où un système de paiement par « purchase order » (bon de commande) est mis en place, le Client est tenu de fournir le numéro de commande dans les 30 jours suivant la confirmation du service. Dans le cas où le client ne communique pas ce numéro de commande, UBILIBET sera en droit de facturer le service fourni sans avoir besoin du numéro de commande. Par conséquent, le client sera obligé de communiquer à UBILIBET les données relatives au numéro de commande dans un délai de 30 jours s’il souhaite être facturé par cette modalité. Si le numéro de commande n’est pas fourni en temps voulu, UBILIBET pourra réclamer la facture sans le numéro de commande afin de percevoir les services rendus.
Dans le cas où l’enregistrement d’un nouveau service entraîne un renouvellement ultérieur, le mode de facturation du renouvellement du service contracté sera également convenu avec le Client. Pour plus d’informations, voir la section suivante sur le « Renouvellement des services ».
Le Client certifie que les informations fournies et relatives à la facturation sont vraies et complètes. De même, le Client convient qu’il est seul responsable de la mise à jour de ces informations.
Les notifications de facturation seront effectuées en fonction des données fournies par le Client. UBILIBET ne peut être tenu pour responsable de la non-réception de ces notifications. Le Client est responsable d’informer UBILIBET de toute modification des données.
Pendant les périodes de lancement (sunrise periods), dans le cas où le Registre refuse le nom de domaine, UBILIBET remboursera 75 % du paiement effectué. Les 25 % restants seront facturés comme frais de gestion du nom de domaine et de transaction.
Dans le cas où le Registre refuse les noms de domaine avec un processus de validation préalable à l’octroi, UBILIBET remboursera 75 % de la facturation et recevra 25 % de la charge comme frais de transaction et de gestion.
Le cas échéant, UBILIBET effectuera les corrections des paiements par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué.
Impayés : En cas de retour, de retard ou de non-paiement des factures, UBILIBET pourra suspendre jusqu’au paiement, à tout moment et sans besoin d’avertissement préalable, tout ou partie des services. Le retard de paiement de plus de 30 jours à compter de l’expiration du reçu ou de la facture correspondante autorise UBILIBET à résilier définitivement la prestation sans aucune responsabilité imputable à UBILIBET et sans qu’il soit nécessaire de solliciter davantage le Client.
9. Renouvellement des services
Sauf si les conditions particulières ou la nature du service impliquent le contraire, la durée des services est, en règle générale, annuelle. Par conséquent, les renouvellements auront généralement lieu également sur une base annuelle, sauf indication ou accord exprès contraire.
En raison du service de renouvellement automatique fourni par UBILIBET, les services contractés seront tacitement renouvelés (avec les exceptions indiquées ci-dessous) si le Client ne manifeste pas le contraire dans les délais de préavis établis dans les présentes CGS, dans les conditions particulières ou dans la convention établie avec le Client, selon ce qui est applicable dans chaque cas.
UBILIBET offre au client un système de paiement flexible pour les renouvellements de services avec 4 modalités :
- Mensuelle
- Trimestrielle
- Semestrielle
- Annuelle
La modalité choisie pour le paiement des renouvellements pourra être modifiée à tout moment par le Client, à condition qu’il procède à la notification préalable à UBILIBET, par courrier électronique, au moins 30 jours avant la date de facturation.
UBILIBET communiquera les avis de renouvellement du service par courrier électronique selon le processus détaillé dans le tableau suivant :
Les notifications de préavis de renouvellement seront envoyées à l’adresse électronique indiquée par le Client en tant que contact responsable. De plus, le Client peut établir autant de contacts autorisés qu’il le souhaite pour recevoir ces notifications. Le Client s’engage à maintenir cette adresse e-mail à jour en permanence. UBILIBET n’est pas responsable des communications n’atteignant pas leur destination en raison de la non-mise à jour de l’adresse e-mail du destinataire.
Comme mentionné ci-dessus, il est de la responsabilité du client de maintenir cette information à jour afin que les services fournis par UBILIBET puissent être exécutés correctement. UBILIBET ne sera en aucun cas responsable des problèmes et incidents dérivant des coordonnées fournies par le Client qui ne sont pas à jour, ne sont pas véridiques, exactes ou sont incorrectes.
Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les renouvellements tardifs. Cette période supplémentaire pour procéder aux renouvellements (redemption period), peut varier en fonction de l’extension et de l’Agent d’attribution dont il s’agit.
L’inverse peut également être le cas lorsque le renouvellement est requis avant la date d’expiration (threshold period). Dans certains cas, en fonction de l’extension et de l’Agent d’attribution concerné, un préavis plus long que d’habitude (1 mois) sera nécessaire pour le renouvellement afin de pouvoir le faire à temps.
IMPORTANT: Le renouvellement tacite des domaines prévu dans les présentes CGU (renouvellement à défaut de communication à cet égard dans le délai ou à défaut de communication absolue par le Client) ne sera effectué par UBILIBET qu’une seule fois. Le défaut de communication – absolu ou ponctuel – peut entraîner le non-renouvellement de la prestation, sans qu’il soit nécessaire d’informer davantage le Client à ce sujet. Le non-renouvellement d’un service peut entraîner une perte d’informations ou de données pour le Client, qui sera seul responsable de ces pertes. Les mêmes dispositions du présent article s’appliquent en cas de non-paiement des factures de prestation, qu’elles soient initiales ou de renouvellement : si la date d’expiration de la facture contractuelle de prestation ou de renouvellement (selon le cas) et le Client est tenu de payer, s’il ne paie pas, UBILIBET se réserve le droit d’annuler définitivement le service sans autre traitement et sans qu’UBILIBET puisse être tenu pour responsable de quelque conséquence que ce soit, etc. pour lui.
10. Annulation / Non-renouvellement des services
Une fois les services effectués, le Client peut demander leur annulation / non-renouvellement, mais aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué en raison de la nature des services fournis.
Pour annuler/non renouveler un service spécifique, le Client doit en informer UBILIBET au préalable dans les délais établis dans le tableau suivant, en fonction de la modalité de renouvellement établie :
UBILIBET renouvelle automatiquement les services s’il n’y a pas de volonté expresse de la part du Client de procéder à leur annulation / non-renouvellement dans les délais établis, le Client assumant le coût de ce renouvellement. Ce renouvellement n’a lieu que pour la première durée du contrat suivant son entrée en vigueur (normalement un an). UBILIBET se réserve le droit de ne pas renouveler un Service au-delà de la première prolongation annuelle du Service en cas (1) de non-paiement, ou (2) de non-instruction expresse du Client en ce sens, et sans que la responsabilité ne puisse être imputée à contractuelles ou non contractuelles pour perte de domaines, de données, manque à gagner, etc.
11. Résiliation complète des services et/ou transfert des services
Sauf mention contraire dans les conditions particulières ou en raison de la nature du service concerné, la durée des services contractés est normalement annuelle.
Comme indiqué ci-dessus et sauf accord contraire, le renouvellement est en règle générale automatique, de sorte que dans le cas où le Client ne souhaite pas renouveler, il doit le notifier à l’avance.
Néanmoins, les Parties contractantes pourront mettre fin à la relation contractuelle conformément à la réglementation applicable et selon les causes admises par la loi, telles que : (i) accord mutuel entre les parties exprimé par écrit et, (ii) résiliation anticipée du contrat à condition que le Client informe UBILIBET par écrit et avec un préavis de sa volonté de ne pas poursuivre le service contracté.
Quoi qu’il en soit, la résiliation de la relation contractuelle ne libère pas les parties de l’exécution des obligations en cours, le cas échéant.
Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent mettre fin à la relation à tout moment si l’autre partie : (i) manque gravement ou de façon répétée à ses obligations ; (ii) entre en liquidation volontaire ou forcée ou en faillite ; (iii) en cas de toute autre circonstance prévue par la loi.
Dans le cas où l’inexécution du CLIENT est une cause de résiliation du contrat, UBILIBET se réserve le droit de résilier ce contrat de manière anticipée et, par conséquent, de déposséder le CLIENT du produit contracté sans préavis et sans que le CLIENT ait droit à une indemnisation ou au remboursement d’une quelconque somme. Par exemple, le non-paiement du contrat d’un service ou le non-renouvellement de celui-ci autorise UBILIBET à cesser de fournir ledit service, sans qu’il soit nécessaire de donner un avertissement préalable à cet égard au-delà de ce qui est indiqué dans ces Conditions, et sans assumer aucune responsabilité quant aux conséquences qu’une telle définitive coupure de service peut entraîner pour le Client ou des tiers.
Si le Client décide de mettre fin à la relation contractuelle et de transférer son portefeuille de domaines à un autre Prestataire de services pendant la phase de renouvellement, il doit indiquer expressément sa volonté d’annuler le renouvellement dans le délai d’annulation prévu dans le tableau ci-dessus et sur la base de sa modalité de facturation.
Si le Client ne notifie pas dans le délai établi sa volonté de ne pas renouveler les domaines, UBILIBET procédera à leur renouvellement afin d’éviter tout type de dommage (par exemple, la perte par le Client du domaine et de tous les éléments accessoires à celui-ci, tels que les pages Web et/ou les comptes de courrier électronique), et le Client assumera le coût de ce renouvellement. Voir Clause 9.
Dans tous les cas, en l’absence de communication de la part du Client, UBILIBET procédera au renouvellement des domaines – une fois, voir Clause 9–, et le Client sera responsable des coûts associés. Cependant, en l’absence de toute communication de la part du Client, UBILIBET renouvellera par défaut les domaines en leur donnant le statut d’ « ACTIF – NE PAS RENOUVELER », sauf si le Client a expressément manifesté sa volonté de les renouveler avec le paiement des prix convenus.
II. Autres clauses relatives au service
12. Protection des données
Les données personnelles recueillies au cours des processus d’enregistrement et de paiement des services d’UBILIBET (une société du groupe Register – https://www.registergroup.eu/ -) sont stockées dans les bases de données électroniques de sa propriété, située à Florence (Register.it S.p.A. dont le siège social est situé viale della Giovine Italia 17, Florence, CAP 50122. UBILIBET s’engage constamment à protéger la confidentialité en ligne de ses utilisateurs. Sur le site Web d’UBILIBET (politica-de-privacidad et politica-de-cookies) vous pouvez prendre connaissance de la politique de confidentialité et comprendre comment vos informations personnelles sont traitées lorsque vous utilisez nos services, et pour vous permettre de donner un consentement volontaire et éclairé au traitement de vos données personnelles. Nous vous rappelons que dans les différentes sections des sites internet d’UBILIBET où nous collectons vos données personnelles, des informations spécifiques sont publiées conformément à l’art. 13 du Règlement UE 2016/679 (ci-après : « Règlement ») pour que vous les lisiez et les approuviez avant de fournir les données demandées. Les informations et les données fournies par vous ou acquises de toute autre manière lors de l’inscription aux différents services d’UBILIBET (tels que, entre autres : l’enregistrement de noms de domaine, de comptes de courrier électronique, la fourniture de certificats, la fourniture d’espace Web, les services d’hébergement, la fourniture d’autres services auxiliaires ; ci-après, collectivement, les « Services »), seront traitées conformément à la réglementation applicable et aux obligations de confidentialité qui inspirent les activités d’UBILIBET. Conformément au Règlement, le traitement des données personnelles effectué par UBILIBET se fonde sur les principes de licéité, d’exactitude, de transparence, de finalité et de limites de conservation des données, de minimisation des données, d’exactitude, d’intégrité et de confidentialité.
12.1. Traitement des données personnelles
En ce qui concerne le traitement des données personnelles relatives au Client, UBILIBET agira en tant que responsable du traitement des données aux fins de l’administration, de la facturation et de la gestion générale de la relation contractuelle avec le client, aux fins de la protection de ses intérêts et du respect des obligations légales auxquelles UBILIBET est soumise (à titre d’exemple, les règles de conservation des données de trafic), ainsi qu’en référence au traitement des données personnelles relatives à certains services tels que l’enregistrement et/ou la gestion des noms de domaine, tel que décrit en détail dans la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.ubilibet.com/es/legal/politica-de-privacidad/
En ce qui concerne la prestation des Services qui prévoient le traitement de données personnelles pour le compte du Client, ce dernier agit généralement en tant que responsable du traitement données, à moins qu’il n’agisse en tant que sous-traitant des données pour le compte d’un tiers agissant en tant que responsable du traitement ou en sous-traitant des données lui-même, tandis qu’UBILIBET agit généralement en tant que sous-traitant des données pour le compte du Client, conformément aux instructions émises par ce dernier et détaillées par écrit dans le « Contrat standard de traitement de données » (DPA standard) disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.ubilibet.com/wp-content/uploads/2022/05/Ubilibet-Personal-Data-Processing-Agreement-Template.pdf et qui, le cas échéant, doit être considéré comme faisant partie intégrante des Conditions générales de service (CGS).
Si le Client a l’intention de personnaliser le contenu de l’annexe 1 du « Contrat standard de traitement des données », il est possible de télécharger la « Version modifiable du Contrat de traitement des données.pdf » au lien suivant : https://www.ubilibet.com/wp-content/uploads/2022/05/Ubilibet-Personal-Data-Processing-Agreement-Template-Editable.docx. Dans ce cas, le Client s’engage à compléter et à signer le contrat correspondant, et à l’envoyer à dpo@ubilibet.legal.
12.2. Droit de rétractation et autres droits de l’utilisateur final (consommateur)
Les services sont normalement activés au plus tard 24 à 48 heures après avoir été fermement contractés. Une fois que le service a été contracté et que la prestation de celui-ci a commencé, il n’existe aucun droit de rétractation en faveur du Client ou du consommateur final.
En ce qui concerne les dispositions de la législation espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, sur les droits des consommateurs, le Client est informé, et accepte et confirme expressément (conformément aux dispositions du Décret-loi royal 1/2007, en particulier les Articles 97. 1.l) et 99.2) que, compte tenu des caractéristiques des services contractés et des procédures automatisées utilisées, il existe une simultanéité entre la demande du service et le début de l’exécution du contrat, ainsi qu’une personnalisation de celui-ci (choix du nom de domaine). Dans ce sens, une fois qu’UBILIBET a commencé à réaliser la prestation du service en question, le Client ne pourra pas choisir de se retirer du contrat réalisé.
Les services fournis par UBILIBET n’entrent dans aucune des catégories reconnues par le Règlement européen 2022/2065 (services intermédiaires). De même, UBILIBET est exemptée de l’application du Règlement conformément à l’article 19 de ce même Règlement. Toutefois, les présentes conditions générales d’UBILIBET reprennent une grande partie du contenu des articles 1 à 18 de ce Règlement, dans un souci de clarté et pour une meilleure défense et information des utilisateurs des services.
Les services décrits dans les présentes CGV peuvent être soumis à des contrôles ou à des restrictions à l’exportation imposés par l’Union européenne ou par les pays de l’AELE (ensemble de « pays qui imposent des embargos », PIE). Par conséquent, les services décrits dans les présentes conditions générales ne peuvent pas être réexportés, vendus, transférés ni utilisés de quelque manière que ce soit pour proposer des services ou fournir du matériel à l’Iran, à la Fédération de Russie, à la République de Biélorussie ou à certaines régions de l’Ukraine, en particulier Sébastopol, la Crimée, Zaporijjia, Lougansk et Donetsk (ensemble de « pays soumis à un embargo »), ou à un ressortissant ou un résident officiel de l’un de ces pays, ou par l’intermédiaire de l’un de ces pays. Si les PIE annulent l’interdiction de réexportation concernant les pays sous embargo, cette interdiction de réexportation sera automatiquement annulée dans la mesure où la réglementation correspondante et la liste des pays concernés seront modifiées.
Si le client ou l’un de ses clients finaux utilise ou accède aux services en enfreignant les règles établies par les PIE, le client en sera tenu pour seul et unique responsable. Le client accepte de se conformer entièrement à toutes les lois applicables, y compris la réglementation d’exportation et d’importation établie par les PIE.
Le client déclare et garantit qu’aucun contenu ou information acquis par l’utilisation des services ne sera utilisé à des fins préjudiciables ou illégales comme, entre autres, tout type d’activités, de fournitures de matériel ou de services énumérés dans les résolutions énoncées par les PIE, à moins que l’autorité gouvernementale compétente ne l’autorise officiellement à de telles fins. De plus, le client s’engage à ce que ses clients s’engagent également à respecter pleinement la réglementation applicable en la matière. UBILIBET peut immédiatement résilier le présent contrat et annuler le service par notification écrite au client si ce dernier ou l’une de ses filiales, ses directeurs, ses employés, ses sous-traitants, ses administrateurs, ou ses agents manquent de quelque manière que ce soit à leur obligation de respecter l’interdiction de réexportation vers les pays soumis à un embargo établie dans le document présent, ainsi que la législation applicable en matière de contrôle des exportations des pays imposant les embargos (PIE).
III. Modifications contractuelles, responsabilités et propriété intellectuelle
13. Modifications apportées aux CGS
UBILIBET se se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS et/ou les conditions particulières de chaque service, les dernières conditions étant publiées en ce moment à l’adresse https://www.ubilibet.com/es/legal/. Les modifications sont effectuées conformément aux dispositions des présentes CGS et à la réglementation applicable en vigueur à chaque moment. Il est entendu que le Client accepte les modifications si, une fois ce délai écoulé, il continue à utiliser ou renouvelle les services fournis par UBILIBET.
14. Régime de responsabilité
Le Client s’engage à agir loyalement et de bonne foi lors de l’utilisation des services contractés auprès d’UBILIBET.
Le Client est entièrement responsable du contenu hébergé dans les produits ou services contractés, des informations transmises et stockées, des liens, des dommages causés à des tiers et des actions en justice qui pourraient être déclenchées en matière de propriété intellectuelle et autres.
Le Client est responsable du respect des lois et règles applicables à l’exploitation du produit ou du service sous contrat.
Le Client certifie qu’à sa connaissance, son utilisation des services est licite et ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
Le Client assume la responsabilité à toutes fins utiles de l’utilisation inappropriée des services offerts par UBILIBET.
UBILIBET ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, directement ou subsidiairement, des dommages directs ou indirects que le Client pourrait causer à des tiers par sa conduite et/ou son utilisation des produits et services offerts par UBILIBET.
Dans tous les cas et quel que soit le ou les services contractés, il appartient au Client d’effectuer des copies de sauvegarde ou de sécurité afin de sauvegarder ses informations, sans qu’UBILIBET ne soit en aucun cas responsable d’une éventuelle perte de données, financière ou autre. UBILIBET ne sauvegarde pas les journaux (logs) d’accès au site Web ou aux comptes de courrier électronique du Client associés au domaine ou aux domaines contractés. Ceci s’applique même en cas d’annulation – pour quelque raison que ce soit – du Service.
En résumé, et à titre d’exemple non exhaustif, UBILIBET ne sera pas responsable des contenus hébergés dans les services contractés ni des informations transmises ; des erreurs causées par des tiers extérieurs ; de la contamination de virus dans les équipements du Client ; des intrusions de tiers dans les services d’UBILIBET malgré les mesures de sécurité mises en place ; des configurations défectueuses par le Client ; de la détérioration des équipements ou mauvaise utilisation par le Client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou de tout autre droit de tiers découlant de la mauvaise utilisation des services d’UBILIBET par le Client; et, en général, tout ceci étant exclusivement imputable au Client.
En aucun cas, UBILIBET ne pourra être tenu pour responsable devant le Client ou devant des tiers de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, ou de toute autre forme de manque à gagner ou de dommages indirects ou consécutifs liés à ces CGS. Les services peuvent être suspendus, résiliés ou transférés à la demande des autorités compétentes.
15. Communication entre les parties
La relation entre les parties est celle existante entre le Client et le Prestataire de services.
En règle générale et sauf dans les cas où une formalité spécifique est légalement requise, les parties conviennent de communiquer par courrier électronique en utilisant les contacts et adresses convenus lors du processus d’enregistrement. Comme cela a été répété à de nombreuses reprises, le Client a l’obligation d’informer de tout changement qui pourrait se produire dans les contacts responsables et dans leurs adresses pour la prestation correcte du service par UBILIBET.
Toutefois, une correspondance peut aussi être établie avec le client en fonction du domaine qui le concerne :
- Finances et facturation
- Support technique
- Autres
- …
16. Droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle
UBILIBET est le propriétaire de toutes les marques, des droits d’auteur et de propriété, du savoir-faire et de tous les logiciels liés aux services fournis par UBILIBET. Le Client se voit accorder uniquement un droit d’utilisation limité et non transférable.
Le Client garantit qu’il est le propriétaire des informations qu’il utilise, stocke et/ou transmet à travers le service contracté ou que, dans tous les cas, il dispose de l’autorisation correspondante et ne porte pas préjudice à des tiers.
IV. Droit applicable et forum compétent
17. Droit applicable et juridiction UBILIBET
Les lois applicables au présent contrat, à son interprétation et à sa résiliation sont celles de l’Espagne. Les parties se soumettent, dans le cas des utilisateurs professionnels et des personnes morales, et renoncent ainsi expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone.